Concours Best of France 2021 

 

Règlement et conditions de participation

 

1.         Préambule

La société IBC, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège est situé 4 allée de la Bergeronnette à Annecy (RCS 829 992 023) (l’Organisateur »), organise le concours photo gratuit « The best of France 2020 – Les plus belles photographies de France » (le « Concours »). 

 

2.         Objet du Concours

L’objectif du Concours est de proposer au public les plus belles photographies prises en France au cours de l’année par des photographes amateurs et professionnels. 

A l’issue du Concours, 4 gagnants (les « Lauréats »), seront désignés selon les modalités décrites à l’article 6 et bénéficieront des prix mentionnés à l’article 7 (les « Dotations »).

 

3.         Calendrier et annonce du Concours 

Le Concours se déroule en plusieurs phases : 

       La phase de candidature du premier mai 2021 (10 : 00) u 30 septembre 2021 (24 : 00). Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire (UTC +01 :00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris. Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte pour la participation au Concours. 

       La phase de délibération du jury du premier octobre 2021 au 30 octobre 2021. 

       La remise des Dotations aura lieu le 15 novembre 2021.

Le Concours est annoncé :

       sur Internet, sur le site web : www.thebestoffrance.fr (le « Site »), ainsi que sur les pages de réseaux sociaux de l’Organisateur (notamment Facebook, LinkedIn, Instagram, Pinterest, Youtube et TikTok) ;

       éventuellement par l’intermédiaire de partenaires via une communication sur leur site internet, leurs pages de réseaux sociaux, mais également par une communication par courriels d’information ;

       éventuellement, sur des brochures, des kakémonos, des vidéos promotionnelles, etc.

 4.        Conditions de participation

Le respect des conditions décrites ci-après est apprécié au jour et à l’heure de la soumission de la participation, ce que le Participant reconnaît et accepte expressément.

Est autorisée à participer toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, majeure (ayant 18 ans révolus) ou mineure pouvant dans ce cas prouver une autorisation de son représentant légal, celui-ci étant garant du respect du présent règlement (les « Participants »). Le Participant peut être un amateur ou un professionnel de la photographie.

Les collaborateurs de l’Organisateur, ses proches ainsi que toutes les personnes impliquées dans la conception, l’organisation ou la promotion du Concours ne sont pas autorisés à participer. 

La participation au Concours est limitée à une inscription par Participant. Le Participant s’engage à ce titre à ne pas utiliser plusieurs adresses e-mail pour participer.

L’Organisateur se réserve le droit d’interdire à certaines personnes de participer au concours, à sa propre discrétion, s’il existe des raisons légitimes, telles que celles-ci :

      violation des présentes conditions de participation ;

      actes illicites ;

      manipulations visant à améliorer les chances de gagner ou des avantages comparables ;

      informations fausses ou trompeuses en rapport avec l’inscription ou le dépôt des Photographies. 

L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout moment les justificatifs qu’il estime nécessaires à la validation de la participation. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier dans un délai d’une semaine à compter de la demande, sera exclu du Concours.

 

5.         Modalités de participation

5.1.      Dépôt des Photographies

Le Concours comprend 4 catégories : 

       « Paysages naturels »

       « Paysages urbains, architecture et patrimoine culturel »

       « Sports »

       « Noir & blanc »

La participation se fait exclusivement et impérativement en ligne en téléchargeant sur le Site www.thebestoffrance.fr les photographies proposées pour le Concours (les « Photographies »).

Chaque Participant peut déposer jusqu’à cinq (5) Photographies maximum sur le Site, dans une ou plusieurs des catégories ci-dessus mentionnées. Une même Photographie ne pourra concourir que dans une seule catégorie. Le Participant devra impérativement indiquer les descriptions associées (titre et commentaires).  

Pour le téléchargement, les Photographies doivent être d’une taille minimale de 2.880×1.920 pixels et les fichiers ne doivent pas excéder 10 Mo. Seul le format de fichier JPEG est autorisé. De plus, une version de chaque Photographie téléchargée doit exister dans ses dimensions d’origine. 

5.2.      Conditions relatives aux Photographies

Les Photographies doivent avoir été prises en France au cours de l’année 2021 (le Participant devant pouvoir apporter en apporter la preuve à l’Organisateur).

Le Participant certifie et garantit :

      qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Photographies ;

      qu’il est l’auteur des Photographies ;

      que les Photographies sont originales au sens du droit de la propriété intellectuelle et inédites ;

      qu’aucun tiers ne dispose de droits sur les Photographies.

Dans l’hypothèse où la Photographie représenterait une personne identifiable dans les conditions exposées à l’article 9 du règlement, l’auteur doit disposer de l’autorisation de la diffuser et de concéder un droit de diffusion notamment à l’Organisateur.

Le Participant garantit l’Organisateur contre toute réclamation de tiers à ces égards.

Sont autorisés le recadrage, le traitement noir et blanc, les modifications de certains paramètres (saturation, contraste, netteté, température des couleurs, balance des blancs et des couleurs) ainsi que le renforcement de la netteté, la re­touche localisée et l’élimination des bruits, pour autant qu’ils n’altèrent pas l’image. 

Les Photographies ne devront pas être chargées avec des éléments de conception tels que des cadres, des filigranes, des vignettes ou des signatures. 

Le Participant certifie que le contenu des fichiers transmis pour le Concours ne manipule pas le Concours, n’enfreint aucune réglementation et ne constitue pas une infraction pénale (à titre illustratif : incitation à la haine, apologie du terrorisme, pédopornographie, promotion de l’usage du tabac, de l’alcool, de stupéfiants, de la prostitution). Des Photographies ou fichiers ne respectant pas ces conditions seront retirés du Concours par l’Organisateur, sans qu’une réclamation puisse être formulée et sans que le Participant n’en soit informé.

L’Organisateur se réserve en outre le droit de refuser une participation au Concours d’une photographie pour toute Photographie qu’il estime :

      attentatoire au respect de la dignité des personnes ;

      en contradiction avec les lois en vigueur ;

      contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;

      s’écartant trop de la thématique du Concours ;

      comme ne respectant pas les conditions du Concours.

Le Participant ayant téléchargé ces Photographies ne sera pas informé de ce retrait, sans qu’une réclamation puisse être formulée.

Une fois qu’il a participé au Concours, le Participant ne peut en aucun cas retirer ses Photographies du Concours. 

 

6.         Sélection des lauréats

La sélection des lauréats se fera sur l’ensemble des candidatures électroniques reçues et enregistrées pendant la phase de candidature mentionnées à l’article 3 et satisfaisant aux conditions et modalités de participation décrites au présent règlement. 

Le jury, composé de photographes professionnels et amateurs (le « Jury ») désignera les 4 lauréats. Le Jury procédera à cette sélection dans le respect des règles d’anonymat.

Les critères de sélection des Photographies sont les suivants : 

       le respect du thème,

       la qualité technique (résolution, netteté, l’exposition…),

       la créativité. 

Dès la fin des délibérations, les fichiers sous format RAW ou TIF haute résolution seront réclamés aux Lauréats. Ces fichiers devront être fournis par retour d’e-mail. S’il s’avère qu’une Photographie n’a pas respecté le présent règlement, le Participant ne pourra être considéré comme Lauréat.  

Les lauréats seront avisés directement par l’Organisateur, par e-mail ou par téléphone. Les résultats seront publiés sur le Site et les pages de réseaux sociaux de l’Organisateur.

Le Jury est souverain et sa décision ne pourra faire l’objet de recours.

 

7.         Dotations

Les dotations consistent en 4 bons d’achats de 200,00 euros offerts par PHOX. (les « Dotations ») et 4 abonnements annuels au magazine FIESHEYE.

Les Dotations attribuées ne pourront en aucun cas donner lieu à contestation, ni faire l’objet d’un échange contre d’autres lots, leurs valeurs en espèce ou toute autre contrepartie que ce soit. Ces Dotations ne pourront être attribuées à une autre personne ayant ou non participé au Concours.

En cas d’événements indépendants de la volonté de l’Organisateur et/ou si les circonstances l’exigent, ce-dernier se réserve la faculté de remplacer les Dotations gagnées par des lots de son choix, de caractéristiques aussi proches que possible de la Dotation initialement prévue.

Les lots seront remis le 15 novembre 2021 (date et horaire susceptibles de modification).

En cas d’indisponibilité du Lauréat, celui-ci pourra se faire représenter par une tierce personne sous réserve de la présentation d’une photocopie d’une pièce d’identité dudit Lauréat et d’une procuration.

 

8.         Propriété intellectuelle 

 

L’Organisateur s’engage à respecter le droit moral du Participant, tel que prévu à l’article L. 121-1 du Code de propriété intellectuelle pour toute utilisation qu’elle fera des droits cédés.

En particulier, l’Organisateur s’engage à :

      ne pas dénaturer les Photographies soumises dans le cadre du Concours ;

  respecter la paternité de l’auteur de la Photographie en mentionnant systématiquement son nom lorsque la Photographie fera l’objet d’une reproduction ou d’une représentation.

Les Participants acceptent d’ores et déjà de concéder à l’Organisateur, A TITRE GRATUIT et non exclusif, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Photographies ainsi énumérés : 

      le droit d’utilisation et de reproduction pour les besoins promotionnels de l’Organisateur dans le cadre du Concours et de ses suites, par quelque procédé technique que ce soit connu à ce jour (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens informatiques, tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication mobile, etc.), sur tout support (papier, numérique, magnétique, optique, multimédia, vidéographique, support de stockage ou autre , et pour toute exploitation y compris en réseau, notamment sur les sites de l’Organisateur (notamment le Site) et sur les pages de réseaux sociaux de l’Organisateur (notamment Facebook, LinkedIn, Instagram, Pinterest, Youtube et TikTok) ;

      le droit de représentation et de diffusion des Photographies, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, notamment dans le cadre d’expositions (notamment une exposition itinérante « The Best of France), de conférences et manifestations, uniquement pour les besoins promotionnels du Concours ;

     le droit de transformation et d’adaptation des Photographies pour les besoins de la mise en réseau, notamment sur le Site et sur les pages de réseaux sociaux de l’Organisateur, ou pour les besoins de la publication, sans que cela ne porte atteinte au droit moral de l’auteur ;

      le droit d’utiliser, de présenter et d’exposer les Photographies pour les besoins promotionnels de l’Organisateur dans le cadre du Concours.

La cession des droits telle que définie ci-dessus est consentie pour la durée des droits d’auteur et dans le monde entier.

 

9.         Droit à l’image

 

Le Participant certifie qu’une autorisation de droit à l’image lui a été concédée par toute personne identifiable sur ses Photographies, autorisation en vertu de laquelle il est autorisé à diffuser la Photographie, notamment à l’Organisateur, à l’exception des cas suivants pour lesquels une autorisation n’est pas nécessaire :

      la Photographie représente une foule : l’autorisation redevient toutefois nécessaire si l’auteur fait un gros plan sur une personne en particulier ;

      la Contribution représente des personnages publics : toutes les personnes médiatisées (politiques, artistes, sportifs…) ne peuvent s’opposer à la publication de leur image dans l’exercice de leur vie publique. Mais s’il s’agit de leur vie privée, une autorisation redevient nécessaire.

Toute Photographie pour laquelle une autorisation de droit à l’image est rendue nécessaire devra être accompagnée de ladite autorisation au jour de la soumission de la Photographie sur le Site ou dans le délai indiqué par l’Organisateur.

Dans l’hypothèse où une telle autorisation ne pourrait être produite, l’Organisateur se réserve le droit d’écarter ladite Photographie en tant que contrevenant aux droits d’un tiers et le jury procèdera à son remplacement par une autre Photographie.

 

10.       Responsabilité

Toutes les inscriptions renseignées avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, non conformes aux dispositions du présent règlement ou après la date et l’heure limite de participation, seront considérées comme nulles et ne pourront donner lieu à l’attribution d’aucune Dotation. L’Organisateur ne pouvant encourir aucune responsabilité à ce titre.

Dans l’hypothèse où l’Organisateur auraient connaissance d’abus, de tromperie ou de fraude, ou en soupçonneraient l’existence, il sera en droit d’exclure purement et simplement le(s) Participant(s) concerné(s) de la participation au Concours. En outre, l’Organisateur se réserve le droit de réclamer une indemnisation en cas de dommage éventuels. En tout état de cause, l’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Candidats ou de tiers du fait des abus, tromperie, fraude ou manquement à la réglementation ou aux droits des tiers éventuellement commis. 

La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 

En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours, de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, des problèmes d’acheminement, du fonctionnement de tout logiciel, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ou de l’un de ses membres et/ou de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours. 

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation des Participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

11.       Données à caractère personnel

 

Lors de la soumission de sa participation, le Participant renseigne un formulaire et fournit des données à caractère personnel à l’Organisateur. 

L’Organisateur, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant le Participant dont la finalité est relative à l’organisation du Concours.

Ce traitement est fondé sur le consentement exprès des personnes concernées donné lors de la validation du formulaire de participation au Concours, ledit consentement étant formalisé par le biais d’une case à cocher prévue dans ledit formulaire.

Les données collectées par l’Organisateur dans le cadre de ce Concours sont les données d’identification et de contact.

Ces données sont destinées au personnel habilité de l’Organisateur et à ses éventuels sous-traitants pour le tirage au sort et, éventuellement, l’envoi des lots. Elles ne sont en principe pas communiquées en dehors de l’Union Européenne. 

Les données à caractère personnel des Participants sont conservées jusqu’au terme du Concours s’agissant des Participants et jusqu’au terme de la durée de cession des droits d’auteurs s’agissant des Lauréats à compter de la date de sélection des photographies lauréates.

Le Participant dispose des droits d’accès, rectification, effacement, portabilité et limitation de ses données à caractère personnel. Le Participant dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. 

L’exercice des droits s’exercent par e-mail à l’adresse suivante www.thebestoffrance.fr/contcat.

En tout hypothèse, le Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dans les conditions figurant à l’adresse suivante :

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment

 

12.       Règlement

 

La participation au Concours entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement et le respect des lois et réglementations en vigueur sur le territoire français. Tout manquement à ce titre a pour conséquence l’exclusion du Participant concerné.

Ce règlement est disponible sur le site web sur le site www.thebestoffrance.fr et sur demande à l’adresse suivante : www.thebestoffrance.fr/contcat

L’Organisateur se réserve le droit à tout moment de cesser, suspendre ou de prolonger à tout moment le Concours, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les Participants.

L’Organisateur se réserve également le droit à tout moment de modifier le règlement, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification du règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site de l’Organisateur. 

Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours, il pourra alors demander par courriel la restitution et/ou la destruction de son dossier de candidature.

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

12.       Loi applicable et règlement des litiges

Ce Concours et le présent règlement sont soumis à la loi française.

 

Tout litige pouvant intervenir sur l’interprétation du règlement sera expressément soumis à l’appréciation souveraine de l’Organisateur. En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Chambéry. 

 

Aucune contestation ne sera recevable plus de quinze (15) jours après la clôture du Concours.